Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Dernière mise à jour : 18/10/2026

Champ d’application et intégralité de l’accord

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à la fourniture des services décrits dans notre devis (les Services) par FIND2DIGITAL UK LIMITED, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 12586028, dont le siège social est situé au 60 Millmead Business Centre, Millmead Road, Londres, Royaume-Uni, N17 9QU (nous), à la personne qui achète les Services (vous).

2. Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions générales lorsque vous acceptez notre devis ou à compter de la date de tout début d’exécution des Services (selon ce qui survient en premier), et les présentes Conditions générales et notre devis (le Contrat) constituent l’intégralité de l’accord entre nous.

3. Vous reconnaissez ne vous être fié à aucune déclaration, promesse ou affirmation faite ou donnée par nous ou en notre nom. Les présentes Conditions générales s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que vous tenteriez d’imposer ou d’intégrer, ou qui découleraient des usages commerciaux, de la coutume, de la pratique ou des relations d’affaires antérieures.

Interprétation

4. Un « jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié (bank holiday) en Angleterre et au pays de Galles.

5. Les titres des présentes Conditions générales sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et n’en affectent pas l’interprétation.

6. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.

Services

7. Nous garantissons que nous exécuterons les Services avec un soin et une compétence raisonnables et qu’ils seront conformes au devis, y compris à toute spécification, sur tous les points essentiels. Nous pouvons apporter aux Services toute modification nécessaire pour respecter une loi ou une exigence de sécurité applicable, et nous vous en informerons le cas échéant.

8. Nous ferons des efforts raisonnables pour achever l’exécution des Services dans le délai convenu ou indiqué dans le devis ; toutefois, le respect des délais ne constitue pas un élément essentiel de l’exécution de nos obligations.

9. Toutes les présentes Conditions générales s’appliquent à la fourniture de biens comme à celle des Services, sauf indication contraire de notre part.

Vos obligations

10. Vous devez obtenir les autorisations, consentements, licences ou autres dont nous avons besoin, et nous donner accès à toutes les informations, tous les documents, locaux et autres éléments pertinents dont nous avons besoin pour fournir les Services.

11. Si vous ne respectez pas la clause 10, nous pouvons mettre fin aux Services.

12. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un défaut de fourniture des Services s’il résulte du non-respect par vous des dispositions de la présente section (Vos obligations).

Honoraires

13. Les honoraires (les Honoraires) relatifs aux Services sont fixés dans le devis et sont calculés en fonction du temps passé et du matériel utilisé.

14. En plus des Honoraires, nous pouvons vous réclamer :

1. les frais accessoires raisonnables, y compris, sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hôtel, de subsistance et toutes dépenses connexes ;
2. le coût des services fournis par des tiers et nécessaires à l’exécution des Services ; et
3. le coût de tout matériel nécessaire à la fourniture des Services.

15. Vous devez nous payer tout service supplémentaire que nous fournissons et qui ne figure pas dans le devis, selon notre taux horaire en vigueur au moment de son exécution ou tout autre taux convenu entre nous. Les dispositions de la clause 14 s’appliquent également à ces services supplémentaires.

16. Les Honoraires incluent la TVA applicable et toutes autres taxes ou redevances imposées ou perçues par une autorité compétente.

Remboursement, annulation et modification

17. Nous pouvons retirer, annuler ou modifier un devis s’il n’a pas été accepté par vous, ou si les Services n’ont pas commencé, dans un délai de 1 jour à compter de la date du devis (sauf si le devis a été retiré).

18. Vous comme nous pouvons annuler une commande pour quelque raison que ce soit avant votre acceptation (ou votre refus) du devis. Vous avez le droit d’annuler dans les 24 heures suivant l’accord et serez intégralement remboursé si un paiement a été reçu.

19. Si vous souhaitez modifier un élément des Services, vous devez nous en informer par écrit dès que possible. Nous ferons des efforts raisonnables pour apporter les modifications nécessaires, et les coûts supplémentaires seront intégrés aux Honoraires et vous seront facturés.

20. Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris celles décrites à la clause 39 (Circonstances indépendantes de la volonté d’une partie), nous devons modifier les Services ou leurs modalités de fourniture, nous vous en informerons immédiatement. Nous ferons des efforts raisonnables pour limiter ces modifications au minimum.

Paiement et paiements récurrents

21. Nous vous facturerons les Honoraires :

1. lorsque nous aurons achevé les Services ; ou
2. aux dates de facturation indiquées dans le devis.

22. Vous devez payer les Honoraires dus dans un délai de 1 jour à compter de la date de notre facture ou conformément à toutes conditions de crédit convenues entre nous.

23. Le respect du délai de paiement est un élément essentiel du Contrat.

24. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons en matière d’intérêts légaux, si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous vous facturerons sur le montant impayé des intérêts au taux de 4 % par an au-dessus du taux directeur de la Banque d’Angleterre en vigueur, jusqu’au paiement intégral.

25. Tous les paiements dus au titre des présentes Conditions générales doivent être effectués intégralement, sans déduction ni retenue sauf obligation légale, et aucune des parties ne peut invoquer un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle pour justifier la retenue de tout ou partie d’un tel montant.

26. Si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous pouvons suspendre la poursuite des Services et annuler tous les services futurs que vous avez commandés ou autrement convenus avec nous.

27. Nous ne délivrons de reçus de paiement que sur votre demande.

28. Tous les paiements doivent être effectués en livres sterling, sauf accord écrit contraire entre nous.

29. Tous les paiements récurrents sont traités par notre prestataire de paiement Worldpay. Les services de gestion continue sont fournis dans le cadre d’un contrat mensuel reconductible qui commence au premier paiement mensuel. Les paiements sont mensuels et vous pouvez résilier à tout moment. Pour annuler un paiement récurrent, veuillez nous contacter à ads@find2digital.co.uk.

Sous-traitance et cession

30. Nous pouvons à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de nos droits au titre des présentes Conditions générales, et sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de nos obligations à un tiers.

31. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales.

Résiliation

32. Nous pouvons mettre fin immédiatement à la fourniture des Services si vous :

1. commettez un manquement grave à vos obligations au titre des présentes Conditions générales ; ou
2. ne payez pas un montant dû au titre du Contrat à sa date d’échéance ; ou
3. faites ou êtes sur le point, selon notre appréciation raisonnable, de faire l’objet d’une ordonnance de faillite, ou bénéficiez de toute autre disposition légale visant à soulager les débiteurs insolvables ; ou
4. concluez un arrangement volontaire au titre de la partie 1 de l’Insolvency Act 1986, ou si tout autre plan ou arrangement est conclu avec vos créanciers ; ou
5. convoquez une assemblée de vos créanciers, entrez en liquidation volontaire ou judiciaire, si un séquestre, un gestionnaire, un administrateur ou un séquestre administratif est nommé pour tout ou partie de vos biens ou activités, si des documents sont déposés auprès du tribunal en vue de la nomination d’un administrateur à votre égard, si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné par vous, par l’un de vos dirigeants ou par le titulaire d’une sûreté flottante qualifiée (au sens du paragraphe 14 de l’annexe B1 de l’Insolvency Act 1986), si une résolution est adoptée ou une requête présentée à un tribunal en vue de votre liquidation ou d’une ordonnance d’administration à votre égard, ou si une procédure est engagée concernant votre insolvabilité ou votre insolvabilité possible.

Propriété intellectuelle

33. Nous nous réservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les biens fournis dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée pour empêcher ou faire cesser toute atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.

Responsabilité et indemnisation

34. Notre responsabilité au titre des présentes Conditions générales, pour manquement à une obligation légale, en matière délictuelle, pour déclaration inexacte ou à tout autre titre, est limitée conformément aux clauses 34 à 38.

35. Le montant total de notre responsabilité est limité au montant total des Honoraires dus par vous au titre du Contrat.

36. Nous ne sommes pas responsables (que ce soit du fait de nos employés, de nos mandataires ou autrement) en lien avec la fourniture des Services ou l’exécution de nos autres obligations au titre des présentes Conditions générales ou du devis pour :

1. toute perte, tout dommage, tous coûts ou toutes dépenses indirects, spéciaux ou consécutifs ; ou
2. toute perte de bénéfices, perte de bénéfices escomptés, perte d’activité, perte de données, atteinte à la réputation ou à la clientèle, interruption d’activité, ou autres réclamations de tiers ; ou
3. toute inexécution de nos obligations si ce retard ou cette inexécution est dû à une cause indépendante de notre volonté raisonnable ; ou
4. toute perte causée directement ou indirectement par un manquement de votre part à vos obligations ; ou
5. toute perte résultant directement ou indirectement du choix des Services et de la manière dont ils répondent à vos besoins, ou de votre utilisation des Services ou de tout bien fourni dans le cadre des Services.

37. Vous devez nous indemniser de tous dommages, coûts, réclamations et dépenses que nous subissons du fait de la perte ou de l’endommagement de tout équipement (y compris appartenant à des tiers) causé par vous, vos mandataires ou vos employés.

38. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité.

Circonstances indépendantes de la volonté d’une partie

39. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable. Ces causes comprennent notamment : panne de courant, défaillance du fournisseur d’accès à Internet, mouvements sociaux, troubles civils, incendie, inondation, tempêtes, tremblements de terre, actes de terrorisme, actes de guerre, mesures gouvernementales ou tout autre événement indépendant de la volonté de la partie concernée. Si le retard se prolonge pendant 90 jours, chacune des parties peut résilier ou annuler les Services à exécuter au titre des présentes Conditions générales.

Communications

40. Toutes les notifications au titre des présentes Conditions générales doivent être faites par écrit et signées par la partie qui notifie (ou par un représentant dûment autorisé de cette partie) ou en son nom.

41. Les notifications sont réputées dûment données :

1. à la livraison, si elles sont remises par coursier ou autre messager (y compris par courrier recommandé) pendant les heures ouvrables normales du destinataire ;
2. à l’envoi, si elles sont transmises par fax ou par e-mail et qu’un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception est généré ;
3. le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi, si elles sont expédiées par courrier ordinaire national ; ou
4. le dixième jour ouvrable suivant l’envoi, si elles sont expédiées par avion.

42. Toutes les notifications au titre des présentes Conditions générales doivent être adressées à la dernière adresse, adresse e-mail ou numéro de fax communiqué à l’autre partie.

Absence de renonciation

43. Aucun retard, acte ou omission d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne vaut renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre, ni n’empêche l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours.

Divisibilité

44. Si une ou plusieurs des présentes Conditions générales sont jugées illégales, invalides ou autrement inapplicables, cette ou ces dispositions seront réputées détachées du reste des présentes Conditions générales, qui resteront valides et applicables.

Droit applicable et juridiction

45. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et tous les litiges découlant de l’Accord (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.